DISPONIBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le 28/03/2019

Dans MARS 2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 28 mars 2019.

Il modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité, ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement.

De plus, le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans.