29 mars 2016

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s'est réunie le 29 mars 2016.

Elle a trouvé un accord pour un texte définitif.

Ce texte devrait être soumis le 5 avril 2015 à l'Assemblée Nationale et au Sénat pour une adoption définitive.