amendes

Le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel du 29 mars 2020.

Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de 5ème classe. Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros. Il rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe prévue à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures prises édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

Le non-respect des mesures de confinement reste sanctionné d’une amende de 135 euros (contravention de 4ème classe). 

Mais, en cas de réitération, c'est-à-dire si une seconde violation est constatée dans le délai de 15 jours, une contravention de 5ème classe peut être relevée.

Le décret s'applique à compter du 29 mars 2020.

Rappelons que si quatre violations sont relevées dans les 30 jours, on passe à un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros.