Le 22/02/2013
Parallèlement à l'abrogation de la journée de carence, pour lutter contre les arrêts de travail abusifs, le Gouvernement a annoncé un renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique qui seront désormais contrôlés dans les mêmes conditions que ceux des salariés du privé (*).
Nous ignorons si cela signifie que l'expérimentation du contrôle des arrêts maladie par le service médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) sera généralisée.
L’obligation de transmission dans un délai de 48 heures des certificats médicaux ouvrant droit aux congés maladie sera par ailleurs strictement contrôlée et renforcée.
Une disposition législative sera enfin proposée afin qu’une retenue sur salaire soit effectuée lorsque l’arrêt maladie n’est pas justifié dans ce délai.
(*) Contrôle des arrêts de moins de six mois, des arrêts répétitifs et des horaires de sortie