assurance

Nous vous invitons à signer et à faire signer la pétition pour la préservation de l'avenir du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle :

https://www.change.org/p/ensemble-pr%C3%A9servons-l-avenir-du-r%C3%A9gime-local-d-assurance-maladie-d-alsace-moselle

Les fonctionnaires ne sont pas directement concernés. Mais, les agents contractuels et les fonctionnaires à temps non complet à moins de 28 heures par semaine de l'Eurométropole de Strasbourg sont concernés.

La durée d’assurance requise afin de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (sans décote) a été arrêtée pour les assurés nés à partir de 1957 :

par le décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 :

• assurés nés en 1957 : 166 trimestres;

par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 : 

• assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 : 167 trimestres;
• assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 : 168 trimestres;
• assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 : 169 trimestres;
• assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 : 170 trimestres;
• assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 : 171 trimestres;
• assurés nés à partir du 1er janvier 1973 : 172 trimestres.  

Nous vous invitons à signer et à faire signer la pétition

Pour un Régime Local d'Alsace Moselle Redistributif et Solidaire

à l'inititiative des syndicats CFDT, CFTC, CGC, CGT et UNSA.

Les fonctionnaires CNRACL ne sont pas directement concernés, mais des membres de leur famille et des connaissances relèvent certainement du régime local d'assurance maladie, notamment s'ils travaillent dans le secteur privé.

Tous les autres agents de la CUS, notamment les non titulaires, relèvent du régime local d'assurance maladie.  

Le décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2012.

Le texte a pour objet de fixer à 166 trimestres (41 ans et demi) la durée d’assurance requise des assurés nés en 1956 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »).

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite.