CAF

Lors de la rencontre du 21 octobre 2022 avec la Directrice des Ressources Humaines, les syndicats FO, SUD et UNSA sont réintervenus par rapport à la classification par la CAF des ATSEM en tant qu'assistantes maternelles (voir Info du 28 juin 2022).

Pour certaines collègues tout au moins, la CAF n'a pas procédé aux régularisations nécessaires.

Le 24 octobre 2022, la DRH nous a transmis le courrier du 25 mars 2022 de M. Valentin RABOT, Vice-Président chargé du personnel, adressé au Directeur de la CAF.

Aucune réponse n'a été manifestement apportée par la CAF à ce courrier. 

Le 27 juin 2022, l'UNSA a adressé le message suivant à la DRH :

"Suite à un article paru la semaine dernière dans Rue89 Strasbourg, plusieurs ATSEM nous ont appelé.

Elles ont procédé à des vérifications et ont constaté que, de plusieurs mois, elles ont été classifiées en tant qu’assistantes maternelles par la CAF.

Elles nous ont confirmé qu’elles n’avaient jamais fait de démarche visant à modifier leur statut auprès de cet organisme.

Nous souhaiterions :

• connaître précisément les informations relatives au statut des agents de notre collectivité que communique l’Eurométropole de Strasbourg à la CAF,
• connaître les termes de la réponse de la CAF suite à l’intervention du Vice-Président chargé du personnel il y a 3 mois,
• savoir si le service Social du travail peut apporter son appui aux collègues lésées."

Précisons que la classification erronée a fait "bénéficier" les collègues concernées d'un abattement forfaitaire de 1195 € par mois, ce qui a manifestement entraîné des erreurs dans le calcul du montant de leurs droits, notamment au niveau de l'APL.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2014. 

L'article 8 de cette loi réforme la prestation familiale servie par les CAF aux parents qui réduisent ou interrompent leur activité professionnelle pour élever leur enfant.

Cette réforme s’appliquera aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014; les modalités en seront fixées par décret.

La loi modifie le régime de la prestation fixé par le code de la sécurité sociale, mais ne modifie pas les dispositions du congé parental ou du temps partiel de droit pour élever un enfant, fixées par le statut de la fonction publique territoriale (article 75 et article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).