captal

Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2021.

Le décret prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.