Le 20/03/2014
Le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues» a été publié au Journal Officiel du 20 mars 2014.
En application de l’article 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le texte élargit le champ des trimestres «réputés cotisés» pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.
Sont ajoutés aux trimestres «réputés cotisés» correspondant à des trimestres non cotisés par l’assuré et financés par la solidarité nationale :
-
deux trimestres au titre des périodes d’invalidité,
-
tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 (dispositif mis en place au profit des salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2015),
-
deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé.