Le 04/05/2014
Le décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 4 mai 2014.
En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires (CAP) et des conseils de discipline, le présent décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques 3 et 4 des différents grades relevant de cadres d’emplois classés dans la catégorie B, pour tenir compte des réformes statutaires intervenues en 2011, 2012 et 2013, en raison de l’adhésion au nouvel espace statutaire de la catégorie B.
Il procède en outre à l’actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques 1, 2 (catégorie C), 3 et 4 (catégorie B).
Le décret entrera en vigueur à l'occasion des élections professionnelles du 4 décembre 2014.