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CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE / PARTIE REGLEMENTAIRE

Le 28/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 19 novembre 2024.

Ce décret a pour objets :

  • création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP) ;
  • modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le 05/12/2021

Au Journal Officiel du 5 décembre 2021 ont été publiés :

  • le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
  • l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

La codification vise à regrouper l'ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. Le code rappelle, au sein d'un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics.