compétence

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. 

Cette loi comporte diverses dispositions touchant l’Eurométropole de Strasbourg.

Ainsi, en vertu de l’article 90, des groupes de compétences ou des compétences lui seront transférés ou délégués de la part du Département du Bas-Rhin, dans le cadre d’une convention.

Ces transferts ou délégations prendront effet au plus tard en 2017.