congé de maternité

L'arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2021.

Une autre précision a été apportée sur TOTEMS par l'administration quant aux modalités d'application de la journée de carence :

• le délai de carence ne s'applique ni au congé de maternité, ni aux deux congés supplémentaires liés à un état pathologique  résultant de la grossesse ou des suites de couches (qui sont traités comme un congé de maternité à cet égard). Le médecin prescripteur de l'arrêt de travail ayant apprécié le bien fondé d'un état pathologique résultant de la grossesse cochera la case prévue à cet effet dans les volets n° 2 et 3 du certificat d'arrêt de travail.