Le 11/12/2020
Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 9 décembre 2020.
Ce décret précise les compétences des commissions administratives paritaires, simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances et supprime les conseils de discipline de recours.