contrat à durée déterminée

Le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 14 octobre 2017.     

Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif ouvert à compter du 1er janvier 2018 à des publics en difficulté, notamment :

• jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou de territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi;

• demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux.          

Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents a été publié au Journal Officiel du 14 août 2016.

Le décret prolonge de deux années, soit jusqu’au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire et modifie la date d’appréciation des conditions d’éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Il détermine ainsi, notamment, l’autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d’emploi. Il actualise également en annexe les grades des cadres d’emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.

Le décret élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d’une réévaluation de leur rémunération.