données sociales

L'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales a été publié au Journal Officiel du 12 janvier 2022.

Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l'année civile écoulée et portent sur la totalité de cette année.

A partir des données renseignées dans la base de données sociales, l'autorité territoriale établit un rapport social unique, qui est présenté au comité social territorial (actuellement comité technique) avant le 30 juin de chaque année.

La base de données sociales est définie dans le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du  2 décembre 2020.

Le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du  6 août 2019 de transformation de la fonction  publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques.

Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.

Le  rapport social unique remplace notamment le rapport sur l'état de la collectivité prévu par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997.