emploi titulaire

L'article 40 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires précise que la durée d'ancienneté prise en compte pour la transformation du contrat des agents contractuels en contrat à durée indéterminée (au bout de 6 ans) comprend les périodes effectuées auprès de différents employeurs.

L’article 41 porte le dispositif relatif à l'accès des agents contractuels aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux par la voie de modes de recrutement réservés prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (loi “Sauvadet”) de quatre à six ans.

Dans un délai de trois mois à compter de la parution du décret pris pour l’application de la loi, l’autorité territoriale présente un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

Tous les agents contractuels de la CUS qui se se sont présentés cette année à une sélection professionnelle dans le cadre du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ont été reçus.

Il s'agit d'agents relevant de la catégorie B.

Nous annoncions dans l’INFO du 24 février 2013 que 296 agents étaient éligibles au dispositif d’accès à l’emploi titulaire de contractuels, dont 35 agents de catégorie C, 79 agents de catégorie B et 182 agents de catégorie A.

Dans le cadre de la réunion IPD-CTP de ce jour, l’administration nous a informés que 7 agents supplémentaires répondaient aux critères d'éligibilité du dispositif, à savoir :

• 4 agents de catégorie C - ATSEM 1ère classe,
• 1 agent de catégorie B - assistant d’enseignement artistique,
• 2 agents de catégorie A - professeurs d’enseignement artistique.

Leurs recrutements, mis en oeuvre par des sélections professionnelles, seront intégrés au programme pluriannuel déjà approuvé lors du Conseil de CUS du 31 mai 2013. Cette intégration sera proposée au Conseil de CUS, lors de sa séance du 26 octobre 2013.