gravement malade

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a été publiée au Journal Officiel du 10 mai 2014.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application aux agents publics civils et militaires.