Le 13/06/2021
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 11 juin 2021, fait droit à la demande de l’UNSA Fonction Publique de protéger le secret médical.
L'article 7 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 est déclaré inconstitutionnel, car il porte effectivement atteinte au respect de la vie privée des agents. C’est une victoire pour la protection des données de santé des agents.
Pour l’UNSA, défendre le secret médical et le respect de la vie privé des agents publics est essentiel. Tout agent doit pouvoir bénéficier de garanties qui protègent la confidentialité de ses données de santé. Le secret médical est un contrat de confiance avec les compétences médicales qui est au cœur de la relation de soins. Cette confiance est absolument nécessaire pour un bon recours aux soins. De plus, cette protection est aussi une prévention de discriminations potentielles pour raison de santé.
L’UNSA Fonction Publique demeurera vigilante sur les mesures à mettre en place pour renforcer les garanties des agents en toutes circonstances.