Le 26/12/2021
Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 26 décembre 2021.
L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l'article 2 de cette même loi, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.
Ce référent est également chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Le décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.