législative

Au Journal Officiel du 5 décembre 2021 ont été publiés :

• le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
• l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

La codification vise à regrouper l'ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. Le code rappelle, au sein d'un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics.