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Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion a été publié au Journal Officiel du 2 avril 2021.

En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le texte est applicable aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.

Les déplacements liés aux achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, aux achats de première nécessité et aussi les déplacements brefs motivés pour la promenade, la pratique sportive ou les besoins des animaux de compagnie seront désormais limités à un seul adulte (éventuellement accompagné de mineurs de moins de 16 ans ou de personnes vulnérables) dans le Bas-Rhin.

Cette disposition sera applicable du 10 avril 2020 au 15 avril 2020.

Elle sera reconductible jusqu'à la fin des vacances en cas de prolongation du confinement (très probable).