Le 09/01/2017
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2017.
L’article 131 visait à proroger le dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels (loi Sauvadet).
L’article 132 visait à modifier les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d'activité des fonctionnaires.
Les mesures qui étaient prévues pour le contrôle des arrêts de travail devraient faire l’objet d’une circulaire en février prochain.