mesures générales

Dans MAI 2020

MESURES GÉNÉRALES POUR FAIRE FACE AU COVID-19

Le 13/05/2020

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel du 12 mai 2020.

Il a été pris en application de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.