permis

Conformément à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, à partir du 1er janvier 2017, l’identité et l’adresse des agents-es de l'Eurométropole de Strasbourg ayant commis une infraction au code de la route entrainant un retrait de point du permis de conduire avec un véhicule de service, seront communiquées par l'administration au ministère public qui adressera les contraventions directement aux personnes concernées.