Le 13/08/2014
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2014.
L'article 8 de cette loi réforme la prestation familiale servie par les CAF aux parents qui réduisent ou interrompent leur activité professionnelle pour élever leur enfant.
Cette réforme s’appliquera aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014; les modalités en seront fixées par décret.
La loi modifie le régime de la prestation fixé par le code de la sécurité sociale, mais ne modifie pas les dispositions du congé parental ou du temps partiel de droit pour élever un enfant, fixées par le statut de la fonction publique territoriale (article 75 et article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).