prévoyance

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal Officiel du 21 avril 2022.

Le décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1^er janvier 2025. Les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Lors de la mise en place de la nouvelle convention de protection sociale complémentaire prévoyance, avec la MNT, il était prévu que les adhésions lors des 6 premiers mois ne donneraient pas lieu à carence : la protection prenait effet immédiatement, sans période de stage.

Aujourd’hui, cette période de stage est appliquée : lorsque vous adhérez à la MNT, votre contrat prendra effet au 1er du mois suivant, date à laquelle vous commencerez à cotiser et à bénéficier d’une prise en charge partielle par la collectivité (à hauteur de 20,00 € maximum par mois), mais les prestations compensant les pertes de salaire ne pourront être versées qu’après 6 mois à compter de votre adhésion.

Il existe des exceptions : si vous venez de rejoindre la collectivité, ou si vous revenez d’un arrêt de travail ayant commencé avant la prise d’effet de la convention avec MNT (au 1er septembre 2020), vous disposez de 6 mois pour adhérer, sans période de stage.

Les formulaires d'adhésion santé et d'adhésion prévoyance à Mutest-MNT sont en ligne sur TOTEMS, le site intranet de l'EMS.

Ceux-ci seront également transmis prochainement par courrier postal.

A partir du 5 août 2020, vous pourrez également adhérer par internet.

Trois conseillers-ères Mutest-MNT vous recevront jusqu’au 21 août 2020 au centre administratif, sur le plateau d’accueil au niveau 0, sur rendez-vous exclusivement, pour vous donner toutes les informations utiles et réaliser des simulations (pour cela, vous devrez vous munir de votre feuille de paie la plus récente).

La prise de rendez-vous peut s’effectuer :

· directement en ligne, à l’adresse https://wdstore/mutuelle/formulaire.php

· par téléphone, uniquement de 9h à 11h et de 14h à 16h, au 03 68 98 85 03 (poste interne 88503)

Si vous devez vous déplacer pour rencontrer les conseillers-ères, vous pouvez le faire sur votre temps de travail.

La cotisation pour la garantie de base du risque prévoyance, l'incapacité temporaire du travail, doublera pratiquement. Le tarif actuel est de 0,81 %. A compter du 1er septembre 2020, il passera à 1,52 % dans le cadre du contrat proposé par MUTEST / MNT.

La participation forfaitaire de l'EMS passera de 9,60 € à 20 €. 

Le reste à charge augmentera de 0,25 € pour un traitement de 1 500 €, de 3,80 € pour un traitement de 2 000 €, de 10,90 € pour un traitement de 3 000 €, ....

De fait, le reste à charge sera souvent plus important, puisque la plupart des agents-es devront verser une cotisation supplémentaire pour obtenir le maintien du régime indemnitaire à hauteur de 85 %.

En outre, dans le cadre de l'incapacité temporaire du travail, le traitement ne sera maintenu qu'à hauteur de 85 % (91 % avec le contrat actuel).

En savoir + :

Risque prévoyance

Quelques compléments d'information par rapport à notre article du 03/06/2020.

Mutest communiquera sur les nouveaux contrats proposés, tant en "santé" qu'en "prévoyance", à partir du mois de juillet 2020.

Des accueils en présentiel seront notamment prévus pendant les mois de juillet et d'août, pour fournir des renseignements et pour recueillir les adhésions aux nouveaux contrats.

Les adhésions seront possibles par internet à partir du mois d'août.

Les anciens contrats (Mutest et Solimut) prendront automatiquement fin au 31 août 2020 (il n'y a pas besoin de résilier).

Pour la garantie "santé", les adhérents-es de l'ancien contrat de Mutest devront adhérer formellement au nouveau contrat, pour continuer à bénéficier d'une prise en charge des prestations après le 1er septembre 2020.

Dans le cadre du renouvellement du dispositif de protection sociale complémentaire, l'Eurométropole de Strasbourg a retenu Mutest/MNT à la fois en "santé" et en "prévoyance" (MNT = Mutuelle Nationale Territoriale).

Les conventions de participation seront signées pour une durée de 6 ans. Elles prendront effet au 1er septembre 2020.

La procédure d’appel à concurrence avait été lancée le 6 janvier 2020 avec un dépôt de candidatures au 4 mars 2020.

4 candidatures avaient été reçues pour le lot "prévoyance".

3 candidatures avaient été reçues pour le lot "santé".

Concernant la "prévoyance", l'excellente nouvelle est évidemment que les agents-es de l'EMS ne dépendront plus de SOLIMUT à compter du 1er septembre 2020 (sauf pour les indemnisations mises en oeuvre avant cette date). 

Mais, la cotisation due pour la garantie obligatoire fera plus que doubler (compte non tenu de la participation "employeur").

SOLIMUT Mutuelle de France assurera à nouveau une permanence dans les locaux de l'Eurométropole selon les modalités suivantes :

• au Centre administratif, au plateau d’accueil, bureau 143 : le mardi 10 avril 2018 et le mercredi 11 avril 2018 de 9 heures à 17 heures,
• à la Fédération (44, route de la Fédération), au 1^er étage du service Parc, Véhicules et Ateliers, Bureau 20,  le mercredi 11 avril 2018 de 9 heures à 17 heures.

Ces permanences permettront aux agents-es de se renseigner sur les prestations proposées et les modalités d’adhésion (se munir dans ce cas d’une copie du dernier bulletin de salaire pour obtenir une simulation), mais également d’échanger sur d’éventuels problèmes rencontrés dans le traitement de leurs dossiers.

Le 27 octobre 2017, M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des Services, avait indiqué aux syndicats FO et UNSA qu’un RDV entre la Directrice des Ressources Humaines et la Direction de SOLIMUT devait se tenir avant la fin de l’année.

Par message du 19 janvier 2018, nous avons demandé les résultats de cet échange (en dehors de l'organisation de permanences locales par SOLIMUT à partir de ce mois).