régime d'exception

Dans AOUT 2022

FIN DES REGIMES D'EXCEPTION "COVID-19"

Le 01/08/2022

La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2022.