rétablissement

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 a été publié au Journal Officiel du 28 janvier 2023.

Le décret met un terme, à compter du 1^er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.

De fait, le jour de carence s'appliquera à nouveau en cas d'arrêts de travail pour covid-19 à compter du 1^er février 2023.

Le ministre de la santé a annoncé que le certificat de rétablissement obtenu après un test positif au Covid-19 ne sera plus valable que 4 mois - et non plus 6 mois -, à compter du 15 février 2022.

Les personnes ne pouvant réaliser leur rappel dans les temps, car elles ont été infectées par le Covid-19, pourront utiliser leur certificat de rétablissement à partir de 11 jours après l'infection et jusqu'à 4 mois pour les 18 ans et plus.

Rappelons qu'un autotest ne permet pas d'avoir un certificat de rétablissement.

Le décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires a été publié au Journal Officiel du 26 août 2016. 

Le décret précise les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l’agent suspendu de fonctions, lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire.

Il est pris pour l’application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées par l’article 26 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.