retraite anticipée

Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été publié au Journal Officiel du 18 juin 2016. 

Le décret abroge les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité, requise des fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d'un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants.

Le décret procède également à la suppression des dispositions fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité doit être réalisée s'agissant des enfants recueillis par l'agent.

Pour le bénéfice de ces dispositifs de départ anticipé en retraite, la condition d'interruption ou de réduction d'activité doit désormais être réalisée avant l'âge auquel les enfants cessent d'être à la charge de l'agent au sens du code de la sécurité sociale. 

 

Le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues» a été publié au Journal Officiel du 20 mars 2014.

En application de l’article 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le texte élargit le champ des trimestres «réputés cotisés» pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.

Sont ajoutés aux trimestres «réputés cotisés» correspondant à des trimestres non cotisés par l’assuré et financés par la solidarité nationale :

• deux trimestres au titre des périodes d’invalidité,
• tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 (dispositif mis en place au profit des salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2015),
• deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé.