secteur public non industriel et commercial

L'article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels porte sur le développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

De fait, les dispositions sur l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial contenues dans la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail sont intégrées dans le code du travail, après réécriture.

Les collectivités territoriales sont concernées.