stagiérisation

Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier  de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 24 novembre 2012.

Il s'agit là du décret qui était très attendu et qui avait fait récemment l'objet d'une interpellation du Président du CSFPT (voir Info du 19 novembre 2012). 

Les dispositions générales de ce décret ont été présentées dans l'Info du 10 avril 2012 "Modes de recrutement dérogatoires pour les agents contractuels / Décret d'application". Ce décret est pris en application des articles 13 à 20 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (voir Info du 13 mars 2012 "Modes de recrutement dérogatoires pour les agents contractuels").

La date limite du processus de titularisation est fixée au 13 mars 2016.