substitution

Le 4 février 2022, la DRH a informé les syndicats FO, SUD et UNSA que la suppression du versement des indemnités kilométriques avait été exigée par le Trésorier Principal, pour que la réglementation en vigueur soit respectée.

Règlementairement, les indemnités kilométriques ne peuvent être versées, pour utilisation du véhicule personnel, que pour les déplacements hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale. 

Seule possibilité : une délibération peut fixer les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non de transports en commun, ouvrant droit au versement d'une indemnité forfaitaire de 615 € maximum. Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.