2012

L'article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie les dispositions fiscales en matière de cotisations versées aux organisations syndicales.

Jusqu'à présent, les cotisations versées aux organisations syndicales ouvraient droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Dorénavant, elles ouvriront droit à un crédit d’impôt sur le revenu, égal à 66 % des cotisations versées.

Concrètement, les adhérents non imposables bénéficieront du remboursement du crédit d'impôt.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.