80 %

Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été publié au Journal Officiel du 18 juin 2016. 

Le décret abroge les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité, requise des fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d'un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants.

Le décret procède également à la suppression des dispositions fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité doit être réalisée s'agissant des enfants recueillis par l'agent.

Pour le bénéfice de ces dispositifs de départ anticipé en retraite, la condition d'interruption ou de réduction d'activité doit désormais être réalisée avant l'âge auquel les enfants cessent d'être à la charge de l'agent au sens du code de la sécurité sociale. 

 

Par message du 30 juillet 2014, la Direction de l'Enfance et de l'Education a répondu à l'UNSA par rapport aux ATSEM à temps partiel (voir INFO du 23 juillet 2014) :

"Concernant les plannings des ATSEM, le principe général est la priorité au temps scolaire, puis aux services périscolaires impérativement assurés par les ATSEM. Donc les ATSEM devront travailler le mercredi matin.

Il a néanmoins été précisé que les demandes seraient analysées au cas par cas afin de vérifier si une absence le mercredi est compatible avec le fonctionnement de l’école et ce, en fonction des spécificités de chaque site."

Cette réponse ne nous satisfait que partiellement dans la mesure où le travail tous les jours de la semaine serait la règle.

Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits, n'hésitez pas à nous contacter.

Par message du 22 juillet 2014, l'UNSA a interpellé la Direction de l'Enfance et de l'Education quant aux difficultés rencontrées par certaines ATSEM à temps partiel au niveau de l’organisation de leur temps de travail à compter de la rentrée prochaine.

En effet, certains responsables hiérarchiques voudraient imposer aux ATSEM bénéficiant d’un travail à temps partiel à 80 % de travailler tous les jours, du lundi au vendredi, alors que jusqu’à maintenant leur semaine de travail s’étalait sur 3 jours, le mercredi matin n’étant pas travaillé.

Il est compréhensible que l’organisation de leur temps de travail puisse être rediscutée dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, impliquant des mercredis matins désormais travaillés.

Mais, il ne serait pas acceptable que les souhaits des ATSEM à temps partiel ne soient pas pris en considération.