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Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2022. 

Les régions, ou le cas échéant les collectivités ou leurs groupements auxquels les régions ont délégué cette compétence, sont responsables de l'organisation des services de transport scolaire. Ces services sont exécutés soit en régie, soit par une entreprise de transport de personnes ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice. Or, les organismes qui exécutent ces transports ont aujourd'hui des difficultés de recrutement de conducteurs, ce qui perturbe le bon fonctionnement de ces services ainsi que des transports à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés.

Conformément à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, à partir du 1er janvier 2017, l’identité et l’adresse des agents-es de l'Eurométropole de Strasbourg ayant commis une infraction au code de la route entrainant un retrait de point du permis de conduire avec un véhicule de service, seront communiquées par l'administration au ministère public qui adressera les contraventions directement aux personnes concernées.

Jeudi 17 septembre 2015 après-midi, alors qu’elle était en service, le véhicule personnel d’une collègue du service Famille et petite enfance garé sur le parking de l’école maternelle Ariane-Icare et du LAPE la Passerelle (rue Roland Garros à Strasbourg) a été la cible de tirs, qui ont impacté la carrosserie et ont brisé une des vitres latérales.

La semaine auparavant, le véhicule personnel d’une ATSEM avait également subi des dégradations.

L’UNSA avait déjà signalé il y a quelques mois des impacts multiples sur les vitres de l’équipement, sans que l’administration ne s’en émeuve véritablement.

L’UNSA a insisté auprès de l’administration pour que le CHSCT se rende sur place cette fois-ci, afin qu’il puisse faire des propositions visant à sécuriser les agents de l’Eurométropole, tant au niveau de leur personne que de leurs biens.