DOSSIER "MUTUELLES" / TRANSMISSION DE DOCUMENTS

Par message du 28 avril 2014, les syndicats CFTC, FO et UNSA sont intervenus auprès de M. Alain FONTANEL, Premier Adjoint au Maire, quant à la transmission des documents concernant le dossier «Mutuelles» demandés le 21 février 2014.

Malgré différentes relances, ces documents ne nous ont jamais été transmis, l’administration arguant verbalement de la nécessité de respecter le secret en matière commerciale.

Or, dans un avis du 7 février 2013, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) a fixé les limites apportées par le secret en matière industrielle et commerciale au droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne les conventions de participation à la protection sociale complémentaire aux agents de la fonction publique territoriale : 

http://cada.data.gouv.fr/20124496/

Au vu de cet avis, les documents sollicités - notamment les offres déposées par les prestataires retenus (Mutuelle de France Prévoyance et Mut'est) - sont parfaitement communicables.