MEDIATION EN MATIERE DE LITIGES

Le 29/04/2018

Dans AVRIL 2018

Le 23 avril 2018, les syndicats FO et UNSA ont adressé le message suivant à M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des Services :

 

"Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 porte expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

 

Le Centre de gestion du Bas-Rhin s’est porté volontaire pour cette expérimentation.

 

Nous souhaitons savoir si l’Eurométropole de Strasbourg entend s’inscrire dans ce dispositif."

 

Conformément aux dispositions du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, l'Eurométropole de Strasbourg doit conclure avant le 1er septembre 2018 avec le Centre de gestion du Bas-Rhin une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec ses agents, si elle veut s'inscrire dans le dispositif.

 

La médiation serait obligatoire, préalablement à la saisine du tribunal administratif.