L'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012, a transformé le congé de paternité en "congé de paternité et d'accueil de l'enfant".
Le "congé de paternité" est étendu à la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Cette extension s'applique dans la fonction publique territoriale (voir article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).