Par message du 6 décembre 2012, l'administration nous a informés que "L'engagement de présenter au CTP un bilan des postes supprimés au cours de l'année 2012 sera bien honoré."
De façon à présenter un bilan complet, intégrant la délibération du Conseil de CUS de décembre 2012, celui-ci ne sera présenté qu'au premier CTP de l'année 2013 (donc à la réunion IPD-CTP du 5 février 2012).
C'est une avancée répondant à une demande de l'intersyndicale CFDT-CFTC-FO-UNSA.
Mais, ce n'est qu'une avancée partielle.
L'intersyndicale CFDT-CFTC-FO-UNSA ne demande pas simplement un bilan annuel, mais l'application pure et simple de la loi. L'article 97de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale stipule en effet : "Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public".