CADRE D'EMPLOIS DE POLICE MUNICIPALE

Le 29/12/2014

Dans DECEMBRE 2014

Au Journal Officiel du 26 décembre 2014 ont été publiés les décrets suivants :

décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale,
décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale.

BCP et chefs de police municipale

Les brigadiers-chefs principaux justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9ème échelon et les chefs de police municipale justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7ème échelon peuvent accéder à un échelon spécial, doté de l'indice brut 574.

L’accès à cet échelon spécial se fait après inscription sur un tableau d’avancement. Pour l’Eurométropole de Strasbourg, il est contingenté à 1 agent pour 10 agents de catégorie C du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Directeurs de police municipale

Un grade d'avancement dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux directeurs, est créé.

Le nouveau grade de directeur principal de police municipale comprend 8 échelons : indice brut 580 - indice brut 801.

Peuvent être promus les fonctionnaires ayant au moins un an d’ancienneté dans le 6ème échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins sept ans de services effectifs dans ce grade.

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