Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 27 décembre 2014.
Dans DECEMBRE 2014
Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 27 décembre 2014.