Le 6 décembre 2016, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a voté à une large majorité pour le projet d'ordonnance prise en application de l’article 44 de la loi travail et portant diverses dispositions relatives à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
L'UNSA a voté pour.
Le texte sera maintenant examiné par le Conseil d’État.
L’ordonnance devrait être publiée en janvier 2017.
Plusieurs décrets d'application sont par ailleurs prévus.