PROJET DE LOI RENFORCANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

Le 28/12/2021

Dans DECEMBRE 2021

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 27 décembre 2021