Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 27 décembre 2021.
Dans DECEMBRE 2021
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 27 décembre 2021.