La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2025 (voir PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : ADOPTION DEFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI).
La loi fixe des règles claires pour renforcer la protection des près de deux millions d’agents territoriaux, en matière de prévoyance :
- contrat collectif à adhésion obligatoire : les garanties minimales pour la couverture des risques d’incapacité et d’invalidité avec maintien à minima à 90 % de la rémunération, et rente en cas d’invalidité permanente,
- participation employeur : un minimum de 50 % de la cotisation due par l’agent·e,
- calendrier : entrée en vigueur au 1er janvier 2029, avec sécurisation juridique pour anticiper les accords locaux.