La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait lancé une expérimentation du dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, qui prendra fin le 31 décembre 2025.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a approuvé un amendement du gouvernement visant à pérenniser ce dispositif dans la fonction publique.
A suivre ....