1er janvier 2015

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit à son article 69 la mise en place d'un système d’évaluation des fonctionnaires territoriaux fondé sur un entretien professionnel annuel, à compter du 1er janvier 2015.

Cet entretien professionnel annuel sera conduit par le supérieur hiérarchique direct et donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu.

Un décret d'application est encore nécessaire.

Au niveau de la CUS, cet entretien devrait se substituer à l'EAP (Entretien Annuel de Progrès).

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2014.

Ne formulant qu'une réserve sur le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon, le Conseil constitutionnel a validé le 23 janvier 2014 la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

La loi devrait être publiée au Journal Officiel dans les prochains jours. 

Le 26 décembre 2013, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Le Parlement a adopté définitivement, le 19 décembre 2013, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (voir Info du 17 avril 2013).

Au 1er  janvier 2015, la CUS sera transformée, par décret, en eurométropole de Strasbourg.

Les nouvelles grilles de la catégorie C, en vigueur au 1er janvier 2014, puis au 1er janvier 2015, ont été mises en ligne. 

Elles feront l'objet d'un décret à paraître prochainement.