accords

Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 8 juillet 2021.

Le décret fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance.

Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 18 février 2021.

L'ordonnance a été élaborée en application de l'article 14 de la loi n° 2019-282 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Cet article habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans l'ensemble de la fonction publique, en :

• définissant les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation;
• fixant les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux;
• définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.

Dans la réponse commune du 28 janvier 2013 du Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg et du Maire de Strasbourg au rapport définitif de la Chambre Régionale de Comptes d'Alsace (voir Info du 16 février 2013), il est indiqué sous le point (29) relatif aux irrégularités relatives au temps de travail :

"Lors de l'examen de l'absentéisme et de la gestion des temps, la Chambre a relevé plusieurs irrégularités qui appellent des mesures correctives pour rétablir le respect nécessaire des dispositions légales et statutaires ; ces écarts visent notamment :

* l'existence de journées d'absence pour maladie sans certificat médical (3 jours) ;
* le calcul des jours de congés sur une base de 5,4 jours par semaine travaillée, qui conduit à l'octroi de 2 jours de congés excédentaires ;
* la mise en place annuellement de jours de congés exceptionnels (1/2 journée de Foire, 3-5 jours de fêtes et ponts) ;
* la définition d'un tableau des autorisations d'absence pour évènements familiaux excédant largement les dispositions de référence applicables à la Fonction publique d'Etat;