REMISE EN CAUSE DES ACCORDS ARTT

Le 17/02/2013

Dans FEVRIER 2013

Dans la réponse commune du 28 janvier 2013 du Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg et du Maire de Strasbourg au rapport définitif de la Chambre Régionale de Comptes d'Alsace (voir Info du 16 février 2013), il est indiqué sous le point (29) relatif aux irrégularités relatives au temps de travail :

"Lors de l'examen de l'absentéisme et de la gestion des temps, la Chambre a relevé plusieurs irrégularités qui appellent des mesures correctives pour rétablir le respect nécessaire des dispositions légales et statutaires ; ces écarts visent notamment :

* l'existence de journées d'absence pour maladie sans certificat médical (3 jours) ;
* le calcul des jours de congés sur une base de 5,4 jours par semaine travaillée, qui conduit à l'octroi de 2 jours de congés excédentaires ;
* la mise en place annuellement de jours de congés exceptionnels (1/2 journée de Foire, 3-5 jours de fêtes et ponts) ;
* la définition d'un tableau des autorisations d'absence pour évènements familiaux excédant largement les dispositions de référence applicables à la Fonction publique d'Etat;

* les jours d'absence accordés à l'occasion de la remise de médailles (5 jours).

L'ensemble de ces dispositifs sont irréguliers et contreviennent à l'application des définitions légales du temps de travail applicables à la Fonction publique territoriale.

Sur chacun de ces points, la collectivité sera donc amenée à prendre les décisions nécessaires à la mise en confirmité de chacun de ces dispositifs."

En plus des jours de congés exceptionnels (d'ores et déjà supprimés : voir Info du 18 janvier 2013) et de la 1/2 journée Foire Européenne (dont tout le monde avait compris qu'elle avait été accordée pour la dernière fois en 2012), la CUS veut donc réduire le nombre de jours de congés annuels de 27 à 25.

Pour justifier ses décisions, la CUS se retranche derrière des évidences juridiques.

L'UNSA conteste formellement cette analyse.

L'aménagement et la réduction du temps de travail avaient été négociés à la CUS entre 1997 et 2000. Les services étaient passés progressivement aux "35 heures" entre 1998 et le 1^er janvier 2001, en ce qui concerne les derniers.

Or, l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale stipule :

"Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique paritaire, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail."

Certes, le formalisme préconisé - décision expresse - n'a pas été respecté .... à ce jour.

35 heures accords accords ARTT