accords ARTT

Dans la réponse commune du 28 janvier 2013 du Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg et du Maire de Strasbourg au rapport définitif de la Chambre Régionale de Comptes d'Alsace (voir Info du 16 février 2013), il est indiqué sous le point (29) relatif aux irrégularités relatives au temps de travail :

"Lors de l'examen de l'absentéisme et de la gestion des temps, la Chambre a relevé plusieurs irrégularités qui appellent des mesures correctives pour rétablir le respect nécessaire des dispositions légales et statutaires ; ces écarts visent notamment :

* l'existence de journées d'absence pour maladie sans certificat médical (3 jours) ;
* le calcul des jours de congés sur une base de 5,4 jours par semaine travaillée, qui conduit à l'octroi de 2 jours de congés excédentaires ;
* la mise en place annuellement de jours de congés exceptionnels (1/2 journée de Foire, 3-5 jours de fêtes et ponts) ;
* la définition d'un tableau des autorisations d'absence pour évènements familiaux excédant largement les dispositions de référence applicables à la Fonction publique d'Etat;