35 heures

.... POUR GAGNER MOINS !

Telle est la mesure prévue pour environ 40 % des agents-es de l'EMS par les élus et l'administration, à partir du 1^er janvier 2024 !  

Ceci en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui fixe à 1607 heures le temps de travail dans la fonction publique territoriale (1593 heures en Alsace-Moselle du fait des deux jours fériés supplémentaires du Vendredi-Saint et de la Saint-Etienne).

L'article 57 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales ayant fait bénéficier à leurs agents d'un temps de travail inférieur aux 35 heures hebdomadaires de revenir sur cette disposition plus favorable, à compter du 1^er janvier 2022.

Selon un article publié le 29 décembre 2021 dans "Les Echos", l'Eurométropole de Strasbourg a obtenu un délai de la part de l'Etat pour le "passage aux 35 heures".

Mme Delphine Joly, DGS, a précisé que la négociation globale dans le cadre de l'agenda social porterait en 2022 (normalement le premier semestre) sur le temps de travail comme sur l'amélioration des conditions de travail, l'égalité femme/homme et l'attractivité professionnelle.

Suite à une interpellation des syndicats FO, SUD et UNSA par rapport à l'article de Rue89 Strasbourg mis en ligne le 21 novembre 2021 (voir  INFO du 22 novembre 2021 "LOI SUR LES 35 HEURES"), Mme Delphine JOLY, Directrice Générale des services de l'Eurométropole de Strasbourg, a apporté les précisions suivantes le 26 novembre 2021 :

"Du fait des nombreuses sollicitations de la presse sur le thème de l’application des 1607 heures dans notre collectivité, j’ai répondu à certaines d’entre elles pour clarifier et apaiser l’approche du sujet au niveau national.

En indiquant l’ouverture d’un dialogue social, je visais la démarche globale d’agenda social, dont le temps de travail fait partie.

L’ensemble de mes réponses ne préjuge pas du dialogue social qui s’ouvrira sur ce sujet."

L'article 57 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales ayant fait bénéficier à leurs agents d'un temps de travail inférieur aux 35 heures hebdomadaires de revenir sur cette disposition plus favorable.

Concrètement, il manque 14 heures de travail aux agents-es de l'Eurométropole de Strasbourg :

• réglementairement, la durée du temps de travail est fixée à 1607 heures annuelles dans la fonction publique territoriale (14 heures en moins en Alsace-Moselle, en raison de 2 jours fériés supplémentaires),
• en vertu d'une délibération du 12 juillet 2013, la durée du temps de travail est actuellement fixée à 1579 heures annuelles à l'EMS.

Officieusement, il avait été annoncé que les pendules ne seraient "remises à l'heure" que le 1^er janvier 2023.

Selon un article de Rue89 Strasbourg mis en ligne le 21 novembre 2021, les agents-es de l'EMS devraient travailler 14 heures de plus dès 2022.

Selon ce même article, "la directrice générale des services de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg envisage pour les agents des formations supplémentaires et des temps d'échange avec des associations".

Par message du 6 mars 2017, les syndicats FO et UNSA ont demandé à rencontrer la Directrice des Ressources Humaines dans les meilleurs délais pour discuter du temps de travail à l’Eurométropole de Strasbourg, et des conséquences qui risquent d’en découler pour les agents.

Lors de cette rencontre, nous souhaitons notamment aborder les points suivants :

• lettres de cadrage ARTT,
• heures supplémentaires,
• horaires spécifiques,
• prises de congés,
• pauses.

Dans un Communiqué du 28 août 2014, l'UNSA a réagi aux déclarations sur les 35 heures de M. MACRON, devenu ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique dans le nouveau gouvernement.

La remise en cause des 35 heures, qui est un hochet régulièrement agité par des politiques de tous bords, est un complet non sens par rapport à la priorité de la lutte contre le chômage.

Faire travailler plus les salariés qui ont du travail ne donnerait évidemment pas de travail à ceux qui n'en ont pas !  Bien au contraire, en raison de sureffectifs qui en résulteraient, le chômage augmenterait encore plus !!

Dans la réponse commune du 28 janvier 2013 du Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg et du Maire de Strasbourg au rapport définitif de la Chambre Régionale de Comptes d'Alsace (voir Info du 16 février 2013), il est indiqué sous le point (29) relatif aux irrégularités relatives au temps de travail :

"Lors de l'examen de l'absentéisme et de la gestion des temps, la Chambre a relevé plusieurs irrégularités qui appellent des mesures correctives pour rétablir le respect nécessaire des dispositions légales et statutaires ; ces écarts visent notamment :

* l'existence de journées d'absence pour maladie sans certificat médical (3 jours) ;
* le calcul des jours de congés sur une base de 5,4 jours par semaine travaillée, qui conduit à l'octroi de 2 jours de congés excédentaires ;
* la mise en place annuellement de jours de congés exceptionnels (1/2 journée de Foire, 3-5 jours de fêtes et ponts) ;
* la définition d'un tableau des autorisations d'absence pour évènements familiaux excédant largement les dispositions de référence applicables à la Fonction publique d'Etat;